Le compromis de vente

II s'agit ici d'un véritable acte de vente avec "début d'exécution" puisque les deux parties sont engagées de façon irrévocable: le vendeur promet de vendre au candidat, qui promet d'acheter. ...

[08/10/2011]
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Les clauses

A - Les clauses restrictives Compte tenu de l'importance des engagements de chacun, les avant-contrats incluent en principe certaines clauses qui peuvent empêcher l'exécution du contrat définitif. Les ...

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Conditions exigées

Explications détaillées sur l'avant-contrat le plus fréquemment utilise dans les transactions immobilières. Comme son nom l'indique, la promesse unilatérale de vente est un contrat écrit par lequel le vendeur ...

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Cession de la promesse

En principe, comme dans tout contrat, le bénéficiaire peut céder la promesse a un tiers, a titre gratuit ou a titre onéreux, qui dispose alors de la possibilité de lever ...

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La fin de la promesse

Quand le promettant se rétracte ou quand il vend le bien a un tiers sans que le bénéficiaire ait levé l'option dans les délais impartis, celui-ci peut exiger des dommages-intérêts ...

[08/10/2011]
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Les conditions prévues

Les conditions "résolutoires" n'empêchent pas le début de réalisation du contrat mais l'annulent rétroactivement si les événements prévus se réalisent. Les conditions "suspensives", elles, suspendent l'exécution du contrat ...

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La prise de possession

La prise de possession des lieux se traduit concrètement par la remise des clés a l'acquéreur, qui se déroule généralement le jour de la signature de l'acte authentique, ou par ...

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Le paiement du prix

La principale obligation de l'acheteur est naturellement le paiement du prix stipule dans le contrat. Cette obligation de paiement porte aussi sur les "frais d'acte et autres accessoires ...

[08/10/2011]
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Les modalités de paiement

C'est naturellement à l'acheteur de payer le prix de vente. Mais cette obligation peut aussi être transférée à un sous-acquéreur, avec l'accord du vendeur. En cas de décès de l'acheteur ...

[08/10/2011]
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Les recours du vendeur

Quand l'acheteur ne remplit pas son obligation de paiement, le vendeur ale choix entre deux actions, incompatibles entre elles l'exécution forcée de la vente ou son annulation.

[08/10/2011]
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